Article 1540 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1540
En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d’accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l’une ou plusieurs d’entre elles ont formalisé les termes de l’accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l’acte dans le constat et de l’annexer à celui-ci. La rédaction d’un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Parlez‑vous bien de l’article 1540 du CPC situé dans le Titre II « Procédure participative » du Livre V, et non d’un autre 1540 (par ex. arbitrage ou Code civil) ?
Je ne trouve pas de note interne directement sur « CPC, art. 1540 » dans votre espace. Pouvez‑vous confirmer le contexte exact visé pour que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases ultra concrète ?
Jurisprudence citant cet article
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