Article 1537 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1537
Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. Ceux-ci peuvent se faire accompagner d’une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence claire relative à « l’article 1537 du Code de procédure civile » dans les sources à disposition, ce qui me fait penser à une possible référence différente. Vouliez-vous dire 1537 du Code civil (séparation de biens), 1520 du CPC (contrôle de la sentence arbitrale) ou 145 du CPC (mesures d’instruction in futurum) ? Dites-moi l’article exact visé et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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