Article 1536 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1536
Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1536 CPC: la jurisprudence admet une saisine du conciliateur « sans forme » au sens strict, de sorte qu’un simple courrier, courriel ou dépôt au greffe suffit, la preuve pouvant être rapportée par tout moyen.
Les moyens de nullité tirés d’un défaut de formalisme sont écartés à défaut de grief concret, les juges vérifiant surtout l’information et le consentement des parties ainsi que la neutralité du conciliateur.
L’accord trouvé peut ensuite être présenté à l’homologation (sur le fondement des textes voisins), mais l’absence de tentative de conciliation n’entraîne pas, sauf texte spécial, l’irrecevabilité de l’action.
Jurisprudence citant cet article
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