Article 15 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 15
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 15 CPC (principe du contradictoire) est appliqué par la jurisprudence en écartant les pièces ou moyens non communiqués en temps utile, voire en prononçant la nullité seulement si un grief est démontré. Le juge doit garantir le contradictoire à chaque étape et, s’il soulève un moyen d’office, inviter les parties à présenter leurs observations avant de statuer. La régularisation est admise en cours d’instance si le débat contradictoire peut être rétabli sans porter atteinte aux droits de la défense. À défaut de grief ou lorsque la partie a pu utilement répondre (ex. communication tardive mais débattue), la sanction est écartée.
Jurisprudence citant cet article
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