Article 1499 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1499
L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, l’appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l’ordonnance du juge ayant statué sur l’exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien répondre, mais il y a une ambiguïté sur la référence “article 1499 CPC”. Depuis la réforme de l’arbitrage (2011), la numérotation des articles a changé et 1499 peut renvoyer à d’anciens numéros en matière d’arbitrage international, ou être une coquille pour un autre code.
Pouvez-vous préciser:
– S’agit‑il bien du Code de procédure civile français, version actuelle, et de quel thème (arbitrage, appel, exécution, etc.) ?
– Ou parlez‑vous d’un ancien article 1499 (avant 2011) en arbitrage international ?
Dès que vous confirmez, je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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