Article 1482 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1482
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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