Article 1440 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1440
Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d’en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 1440 dans le Code de procédure civile en vigueur. Si vous visiez l’article 145 CPC, la jurisprudence l’applique pour ordonner des mesures d’instruction “in futurum” dès qu’il existe un motif légitime et sans exiger ni urgence ni absence de contestation sérieuse. Le demandeur n’a pas à prouver les faits, mais doit apporter des éléments rendant crédible le litige potentiel et montrer l’utilité et la proportionnalité de la mesure, qui ne doit pas suppléer une carence probatoire lorsque l’art. 146 s’applique en cours d’instance. Dites-moi si vous pensiez à un autre texte (ex. 1240 du Code civil).
Jurisprudence citant cet article
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