Application par la jurisprudence

Nota bene — CPC art. 1435: la jurisprudence rappelle que les officiers publics/ministériels et autres dépositaires doivent délivrer, à leurs frais usuels, expédition ou copie des actes aux parties, à leurs héritiers ou ayants droit, sous peine d’y être contraints (injonction, astreinte) et d’engager leur responsabilité en cas de refus fautif ou de retard anormal.
Le juge vérifie la qualité et l’intérêt du demandeur et peut écarter les tiers dépourvus de droit à obtenir la copie.
Des limites existent pour la protection de secrets légalement protégés et des données personnelles; le juge peut ordonner occultations partielles ou modalités de consultation.
Les frais de délivrance restent dus par le demandeur selon le tarif applicable.