Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1425-1 CPC (injonction de faire): Les juges exigent que l’obligation soit contractuelle, précise et actuelle, après une mise en demeure restée infructueuse; à défaut, la requête est écartée.[^legifrance.gouv.fr-229] Lorsque les conditions sont réunies, l’ordonnance peut enjoindre l’exécution sous astreinte et fixer des délais, mais l’opposition du défendeur ouvre un débat contradictoire qui peut conduire à l’aménagement ou au rejet de la mesure.[^legifrance.gouv.fr-229] La jurisprudence refuse la procédure si l’obligation est incertaine, non déterminable ou étrangère au contrat, et rappelle que l’injonction de faire n’est pas un référé “urgence” mais une voie simplifiée d’exécution spécifique.[^doctrine.fr-211] En pratique, elle est admise pour obtenir la délivrance, la réparation ou la remise de documents contractuellement dus, et écartée en présence de contestations sérieuses sur l’existence ou l’étendue de l’obligation.[^doctrine.fr-211]

[^legifrance.gouv.fr-229]: Code de procédure civile, Légifrance — dispositions sur l’injonction de faire.
[^doctrine.fr-211]: Doctrine — rubrique “Injonction de faire” (aperçu de jurisprudence et usage).