Article 1424-11 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1424-11
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l’extinction de l’instance. Celle-ci rend non avenue l’injonction de payer européenne.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1424-11: en cas d’absence des deux parties à l’audience, les juges constatent l’extinction de l’instance et l’injonction de payer européenne est réputée non avenue.
La jurisprudence en fait une application automatique et formaliste: pas de vérification du fond, un simple constat d’absence suffit à éteindre la procédure.
Cette extinction n’emporte pas jugement sur le fond de la créance; il est alors loisible de réintroduire une nouvelle demande (sous réserve de la prescription et des règles de compétence).
En pratique, les juridictions rappellent que la mesure vise à éviter de faire prospérer une IP européenne sans contradictoire effectif.
Jurisprudence citant cet article
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