Article 140 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 140
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s’il y a lieu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions dans vos bases sur l’article 140 CPC; vouliez-vous plutôt parler de l’article 145 CPC (mesures d’instruction in futurum) ou des jugements rendus en cas de défaut (art. 472 s.) ? Sur l’art. 145, la jurisprudence exige seulement un « motif légitime » crédible, sans urgence ni absence de contestation sérieuse, et refuse la mesure si un juge du fond est déjà saisi ou si elle est inutile ou porte une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Le juge vérifie que l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec et que la mesure améliorera la situation probatoire du demandeur. Si vous confirmiez l’article exact, je vous fais la nota bene ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22