Article 1376 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1376
Lorsque le tirage au sort des lots a été ordonné, si un héritier fait défaut, le juge commis dispose des pouvoirs reconnus au président du tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l’article 1363 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1376 CPC s’insère dans la procédure de partage judiciaire « complexe »: le notaire, sous contrôle du juge commis, convoque les parties, recueille les pièces et dresse un projet d’état liquidatif avant que les points de désaccord ne soient tranchés par le tribunal. En cas de contestations, le notaire en réfère au juge commis, puis le tribunal statue, ce qui interdit au juge de se dessaisir de son pouvoir de décision. La Cour de cassation admet que le juge renvoie les parties devant le notaire pour instruire utilement, sans déléguer la décision elle‑même. En pratique, les juridictions vérifient le respect de ce séquencement et censurent les dérives (notaire qui outrepasse, juge qui abdique).
Jurisprudence citant cet article
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