Article 1374 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1374
Toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification avant de répondre précisément en 3–4 phrases : parlez-vous de l’article 1374 du Code de procédure civile… ou de l’article 1374 du Code civil (force probante de l’acte authentique) ?
Mes résultats ne font pas ressortir clairement une jurisprudence sur « CPC 1374 » et pointent plutôt vers d’autres articles ou vers le Code civil.
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene ultra‑synthétique.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22