Article 1364 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1364
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1364 CPC en pratique: les juges désignent un notaire (et commettent un juge pour surveiller) dès que les opérations de partage sont complexes, par exemple quand il faut calculer des intérêts de retard, procéder aux attributions et libérer des fonds en fonction des droits de chacun.
Le notaire est d’abord choisi par les copartageants, à défaut par le tribunal.
Cette désignation est une mesure d’administration judiciaire destinée à sécuriser et fluidifier les opérations, sans préjuger des droits au fond.
Illustration: CA Rennes, 18 juin 2019, confirmant la désignation d’un notaire en raison des calculs d’intérêts dus et des liquidations à opérer.
Jurisprudence citant cet article
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