Application par la jurisprudence

Nota bene — vous semblez viser l’art. 1361 du Code civil: en pratique, la jurisprudence admet très largement le “commencement de preuve par écrit” dès lors qu’il émane de la partie adverse et rend vraisemblable le fait allégué, mais exige un ou plusieurs éléments de corroboration extérieurs pour emporter conviction. Les juges acceptent divers supports comme commencements (courriels, SMS, accusés de réception, extraits de comptes), y compris sous forme électronique si l’auteur est identifiable et l’intégrité garantie, puis apprécient souverainement la valeur probante de l’ensemble. En revanche, des attestations de proches ou des éléments trop équivoques ne suffisent pas à lever l’exigence d’écrit ou à caractériser une impossibilité morale au sens de l’art. 1360, faute de garanties objectives. Si vous pensiez à l’art. 1361 du Code de procédure civile, dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée.