Article 1360 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1360
A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1360 CPC (assignation en partage) en pratique:
– Les juges exigent trois mentions à peine d’irrecevabilité: descriptif sommaire du patrimoine, intentions de répartition, et diligences amiables; quand ces éléments sont présents, l’assignation est recevable.
– Les “diligences” sont appréciées concrètement: convocations chez le notaire, PV de difficultés, sommations ou échanges démontrant une tentative amiable peuvent suffire.
– La fin de non‑recevoir peut être écartée si la cause disparaît avant que le juge statue (art. 126 CPC invoqué à l’appui), mais l’examen reste factuel.
– La règle ne s’applique pas aux assignations antérieures à son entrée en vigueur (1er janv. 2007).
Jurisprudence citant cet article
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