Article 1351 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1351
Le projet de réalisation de l’actif subsistant est notifié aux héritiers connus par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’opposition par les héritiers est faite dans les mêmes formes auprès du curateur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En jurisprudence, l’« autorité de la chose jugée » n’est opposable que si la triple identité est réunie: mêmes parties en la même qualité, même objet et même cause; à défaut, la nouvelle demande est recevable.
Elle s’attache au dispositif du jugement (art. 480 CPC), non à ses motifs, et constitue une fin de non‑recevoir pouvant être soulevée ultérieurement.
Les juges apprécient strictement l’identité d’objet et de cause: une prétention différente ou fondée sur des faits nouveaux postérieurs échappe à l’autorité de chose jugée.
Jurisprudence citant cet article
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