Article 1347 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1347
La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1347 (Code civil, compensation).
– Les juges rappellent que la compensation légale s’opère de plein droit dès que les dettes sont certaines, liquides et exigibles, et éteint réciproquement les obligations à due concurrence.
– À défaut de liquidité immédiate, ils admettent une compensation dite “judiciaire” lorsque les créances sont connexes, après évaluation du montant dû.
– La jurisprudence contrôle strictement toute renonciation ou clause limitant la compensation, qui doit être non équivoque, et tient compte des cas d’inopposabilité prévus par les textes spéciaux.
– En pratique, la compensation partielle est possible et ne vaut qu’à hauteur de la plus faible des deux dettes.
Jurisprudence citant cet article
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