Article 1336 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1336
Les demandes de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net contre la succession sont formées contre les autres héritiers. S’il n’y en a pas ou si les actions sont intentées par tous les héritiers, elles le sont contre un curateur nommé dans les mêmes formes que celles prévues pour le curateur de la succession vacante.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Vous pensez à quel “1336” du CPC exactement ?
– Article 1336 (partage/successions) ou bien 1366/1369 de la même section sur le partage judiciaire ?
– Ou un autre 1336-x lié à une numérotation récente ?
Dites-moi l’intitulé de l’article ou le contexte, et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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