Article 1300-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1300-3
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l’acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l’article 1397 du code civil. L’acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l’article 1300-2 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1300-3 CPC
– Les juges retiennent que le point de départ du délai de publicité foncière court à l’expiration du délai de trois mois visé par l’article 1397 du Code civil, non à la date de l’acte de changement de régime matrimonial.
– À défaut de publicité dans les formes et délais, les effets du changement sont inopposables aux tiers, de sorte que des créanciers antérieurs ou des acquéreurs peuvent faire échec aux stipulations nouvelles du régime.
– En pratique, le dépôt doit être accompagné du certificat prévu à l’article 1300-2 CPC, dont l’absence justifie le refus de publicité ou fragilise l’opposabilité en contentieux.
Jurisprudence citant cet article
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