Article 1300-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1300-2
La mention du changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage est requise par le notaire. Celui-ci adresse à l’officier d’état civil un extrait de l’acte et un certificat établi par lui précisant la date de réalisation des formalités d’information et de publication de l’avis et attestant de l’absence d’opposition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1300-2 CPC. Les juridictions vérifient classiquement que le notaire a bien requis la mention en marge de l’acte de mariage et adressé à l’officier d’état civil l’extrait et le certificat attestant l’information, la publication et l’absence d’opposition. À défaut, le changement de régime matrimonial, s’il demeure valable entre époux, n’est pas opposable aux tiers, notamment aux créanciers, tant que la mention n’a pas été régulièrement portée. Les juges retiennent une application stricte: la date d’opposabilité aux tiers découle de l’accomplissement complet de ces formalités, la simple signature de l’acte ne suffisant pas.
Jurisprudence citant cet article
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