Article 1291 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1291
Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l’article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1291 CPC:
– Les juridictions qualifient les actions visées (C. civ., art. 1426 al. 1 et 3, 1429 et 1580) comme des “demandes en séparation de biens” et leur appliquent, par renvoi, tout le régime procédural de cette matière: compétence, recevabilité, preuve et effets du jugement.
– Concrètement, les juges alignent délais et incidents (fins de non‑recevoir, jonctions, mesures conservatoires) sur ceux de la séparation de biens et apprécient la charge de la preuve selon ce contentieux spécial.
– Ils vérifient en amont que la demande entre bien dans l’un des cas civils visés, faute de quoi le renvoi de l’article 1291 est écarté et la procédure suit le droit commun.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22