Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1290 CPC: en pratique, le JAF prononce en référé (et, si nécessaire, par ordonnance sur requête) les mesures d’urgence de l’article 220-1 du code civil pour protéger le conjoint et le patrimoine commun, par exemple éloignement du conjoint violent, attribution provisoire du logement, interdiction de disposer de certains biens ou blocage de comptes.
Les juges exigent un motif d’urgence caractérisé et la vraisemblance des atteintes alléguées, puis calibrent des mesures proportionnées et strictement temporaires, sans préjuger du fond.
Le recours non contradictoire est admis seulement si la contradiction ferait perdre l’efficacité de la mesure, à charge de réexamen contradictoire rapide.
Ces décisions demeurent provisoires et susceptibles de voies de recours, avec un contrôle serré sur l’urgence et la proportionnalité.