Article 1259-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1259-4
Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1259-4 CPC (mandat de protection future)
– En pratique, les juges exigent la preuve stricte d’une notification LRAR au mandataire et au mandant/bénéficiaire pour faire courir les délais de recours, le point de départ étant fixé au lendemain de la première présentation, par analogie avec le régime commun des notifications.
– La charge de la preuve de la régularité de la notification pèse sur l’auteur de l’envoi, qui doit produire les avis d’envoi et de réception ou, en cas d’envoi dématérialisé, l’accusé de réception électronique.
– Une notification irrégulière ne fait pas courir les délais et peut être inopérante si elle porte grief, ce qui conduit les juridictions à écarter l’irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours.
Jurisprudence citant cet article
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