Article 1255 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1255
La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l’article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans les résultats disponibles ici, de jurisprudence clairement indexée sur l’article 1255 du Code de procédure civile.
Pouvez-vous préciser le contexte visé (il s’agit bien du CPC français, Livre III – protection juridique des majeurs, Chap. X) ou le point précis que vous souhaitez couvrir ?
Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec références.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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