Article 1212 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1212
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l’article 416 du code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1212
La jurisprudence encadre strictement la mesure d’examen médical des majeurs: elle exige une motivation précise sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte à l’intégrité, ainsi que le choix d’un médecin compétent, souvent spécialiste, avec respect du secret médical. Les juges contrôlent la portée (nature des examens) et la durée de la mesure, privilégient l’examen le moins intrusif, et vérifient l’information de la personne et, quand c’est possible, la prise en compte de son consentement. En cas d’irrégularité (motivation insuffisante, examen excessif), la mesure peut être écartée et ses résultats écartés des débats.
Jurisprudence citant cet article
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