Article 1210-12 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1210-12
Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d’enfants est de quinze jours.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1210-12 CPC: en matière de déplacement illicite international d’enfants, le délai de pourvoi en cassation est très bref et impératif: 15 jours.
La jurisprudence applique ce délai de manière stricte: le point de départ court à compter de la notification/signification régulière de la décision, et une irrégularité empêche le délai de courir.
Le délai se calcule selon les règles communes des délais (jours francs, prorogation si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou férié).
Les incidents de procédure ou démarches parallèles ne le suspendent pas: à défaut de dépôt dans le délai, le pourvoi est déclaré irrecevable.
Jurisprudence citant cet article
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