Article 1209 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1209
Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d’appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ; 2° Le ministère public jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’« article 1209 » dans le Code de procédure civile (CPC) en vigueur, et je ne vois pas de jurisprudence l’appliquant. Voulez-vous confirmer la référence exacte de l’article ou le contexte visé ? Par exemple, s’agit‑il d’un autre code, d’un ancien numérotage, ou d’un article voisin du CPC (ex. 120, 1210, etc.) ? Donnez-moi la référence précise et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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