Article 1201 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1201
La déclaration prévue à l’article 377-1 du Code civil est faite au maire ou au commissaire de police. Elle est transmise dans les quinze jours au préfet qui procède aux notifications nécessaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à identifier un « article 1201 » du Code de procédure civile français dans les sources usuelles et votre base. Voulez-vous dire l’article 120 du CPC (nullités d’ordre public relevées d’office), ou bien l’article 1201 du Code civil (réforme des contrats) ? Précisez lequel vous ciblez et je vous fais la nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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