Application par la jurisprudence

Nota bene — si vous visiez l’article 1200 du Code civil (et non CPC) : la Cour de cassation en fait un rappel de l’effet relatif des contrats, en jugeant que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, mais que des tiers peuvent invoquer un fait contractuel comme preuve ou source de faute délictuelle. Concrètement, les tiers n’obtiennent ni exécution ni nullité du contrat, mais peuvent engager la responsabilité d’une partie si l’inexécution leur cause un dommage, spécialement en cas de manœuvres frauduleuses ou de collusion. Les juges vérifient alors la faute, le lien de causalité et le préjudice, sans étendre le champ contractuel aux tiers.
Si vous pensiez à l’article 1200 du Code de procédure civile, dites-le-moi et je vous résume la jurisprudence correspondante.