Article 1195 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1195
Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. La remise d’une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1195 C. civ. (imprévision) est appliqué de façon restrictive par les juges: la partie doit prouver un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, sans avoir accepté contractuellement ce risque. Les décisions exigent une vraie tentative de renégociation préalable et de bonne foi; à défaut d’accord, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin, mais seulement en dernier ressort. La jurisprudence valide fréquemment les clauses qui écartent ou aménagent l’imprévision, et contrôle strictement la preuve du bouleversement économique. En pratique, seules les situations de choc exogène majeur et non anticipable passent le filtre, les fluctuations ordinaires du marché étant écartées.
Jurisprudence citant cet article
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