Article 1192 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1192
L’appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934 . Le greffier avise de l’appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu’ils l’aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 375-1 du code civil. Il les informe qu’ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article 1192 du Code civil (souvent invoqué, même quand on vise par erreur le CPC) interdit au juge d’interpréter une clause claire et précise : la Cour de cassation censure alors les juges du fond pour « dénaturation » lorsqu’ils donnent un sens différent au texte. À l’inverse, si la clause est obscure, ambiguë ou contradictoire, les juges peuvent recourir aux méthodes d’interprétation habituelles (contexte du contrat, économie générale, usages, bonne foi). La jurisprudence exige donc une motivation serrée : constater l’ambiguïté pour pouvoir interpréter, ou, si la clause est claire, s’y tenir stricto sensu. En matière probatoire, les clauses dites « claires » ne peuvent pas être éclairées par des éléments extrinsèques, sauf à démontrer une véritable ambiguïté.
Jurisprudence citant cet article
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