Article 1190 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1190
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 375-1 du code civil. Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l’article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci. Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. 1190 CPC
– Le délai de huit jours est surtout un délai de diligence: son non‑respect n’entraîne en principe pas la nullité de la décision, mais peut décaler le point de départ des délais de recours jusqu’à une notification régulière.
– Les juridictions vérifient que toutes les personnes visées (dont le mineur doué de discernement et, le cas échéant, l’administrateur ad hoc) ont bien reçu notification, à défaut l’appel reste recevable tant que la notification n’a pas couru.
– Lorsque des pièces ont été écartées sur le fondement de l’art. 1187, la notification limitée au seul demandeur est admise; l’avis au parquet est requis mais son omission n’est sanctionnée qu’en cas de grief démontré.
Jurisprudence citant cet article
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