Article 1186 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1186
Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1186 C. civ. en pratique: la jurisprudence l’applique surtout aux ensembles contractuels “interdépendants” (ex. location financière + contrat de fourniture/maintenance) pour prononcer la caducité du contrat de financement quand le contrat principal est anéanti, à condition que le financier connaissait l’opération d’ensemble. L’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire, mais il peut être constaté dans une instance distincte, la caducité jouant alors par ricochet sur les autres contrats. Les clauses contraires à l’interdépendance sont réputées non écrites, et la caducité est refusée si le contrat principal demeure valable (ex. cautionnement non caduc si le bail n’est pas anéanti). Illustration récente: CA Paris retient la caducité du leasing à la date de la résiliation acceptée du contrat de fourniture, le tout au visa de l’article 1186.
Jurisprudence citant cet article
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