Article 1176 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1176
Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux m’assurer du bon article avant de répondre en 3–4 phrases. Voulez‑vous bien confirmer si vous parlez:
– de l’article 1176 du Code civil, ou
– d’un article du Code de procédure civile (peut‑être 117 sur les nullités de forme) ?
L’article 1176 CPC n’apparaît pas dans les tables usuelles, d’où mon doute.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22