Article 1168 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1168
La demande est formée par requête. Si la personne dont l’adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l’âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: je ne trouve pas de contenu jurisprudentiel clair sur « article 1168 du Code de procédure civile » dans les sources, et il est probable que vous visiez l’article 1168 du Code civil (défaut d’équivalence des prestations).[^call_46JU2eMw2f1H8Cv9FiKIERcE]
En pratique, la jurisprudence rappelle que l’inadéquation du prix ou des prestations, à elle seule, ne suffit pas à annuler un contrat: il faut un vice distinct (erreur, dol, violence) ou un texte spécial, le contrôle se déplaçant vers l’abus (fixation unilatérale du prix, clauses privant l’obligation de sa substance, contrepartie illusoire).
Les juges sanctionnent alors via la nullité fondée sur d’autres articles (par ex. 1169–1170 C. civ.) ou par des dommages-intérêts/résolution, mais non sur 1168 C. civ. isolément.
Si vous confirmiez qu’il s’agit bien du CPC, je vérifie l’article exact visé (numérotation ou matière gracieuse) et vous renvoie la synthèse ciblée.[^call_OflCklRoKlrrcN9VDv3fBovs]
Jurisprudence citant cet article
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