Article 1138 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1138
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutefois, lorsque la requête mentionne que l’adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe avise par tous moyens l’auteur de la demande des lieu, jour et heure de l’audience. L’assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article 1138 dans le Code de procédure civile en vigueur ni dans les plans récents du CPC. Cela suggère soit un ancien numérotage, soit une confusion avec un autre article proche (p. ex. 1136-1 s. en matière familiale) ou même avec le Code civil. Si vous me confirmez la référence exacte ou l’ancien libellé, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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