Article 113 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 113
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Pouvez‑vous préciser le contexte ou le livre/titre concerné de l’article 113 CPC que vous visez ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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