Article 1124 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1124
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1124 C. civ.: la promesse unilatérale confère au bénéficiaire un droit d’option et la révocation par le promettant n’empêche pas la formation du contrat si l’option est levée dans le délai. La Cour de cassation a abandonné la jurisprudence Cruz et admet l’exécution forcée de la vente en cas de rétractation anticipée du promettant, y compris pour des promesses conclues avant l’ordonnance de 2016, via un revirement confirmé depuis 2021.
Le contrat conclu avec un tiers connaissant l’existence de la promesse est nul, ce qui protège le bénéficiaire contre les détournements par des tiers de mauvaise foi.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22