Article 1105 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1105
Les dépens de l’instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l’application des dispositions de l’article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article 1105 » dans le Code de procédure civile en vigueur sur Légifrance, ce qui laisse penser à une confusion avec l’article 1105 du Code civil. En pratique, la jurisprudence mobilise l’article 1105 du Code civil pour rappeler que les contrats, nommés ou innommés, restent soumis aux règles générales du droit des contrats, auxquelles s’ajoutent les règles propres aux contrats spéciaux. Si vous visiez bien le CPC, dites-moi le contexte ou le livre/section, et je retrouve l’article exact pour en donner l’application jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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