Application par la jurisprudence

Nota bene — Application concrète de l’article 1103: en contentieux contractuel, les juges rappellent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi », donc ils font exécuter les clauses telles qu’acceptées, notamment les clauses de résiliation et d’indemnité lorsque les conditions (mise en demeure, défaut de paiement) sont réunies.
Ils vérifient en pratique la charge de la preuve: au créancier de prouver l’obligation, à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou la cause d’extinction, et ils appliquent les clauses tarifaires/garanties prévues au contrat.
La modification du contrat n’est pas admise sans consentement mutuel ou texte légal, de sorte que l’exécution conforme au contrat prime et le juge condamne ou déboute selon la preuve des conditions contractuelles.
En somme, 1103 sert de pivot: il fonde l’exécution stricte du contrat et oriente la décision autour des stipulations, complété par les règles de preuve (1353 c. civ.) et d’intangibilité (1193 c. civ.).