Article 1102 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1102
Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d’appel, à l’exception de celles qui prononcent le divorce. Le délai d’appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pensez-vous à l’article 1102 du Code civil (liberté contractuelle) plutôt qu’au Code de procédure civile ? En pratique, la jurisprudence en fait un principe-cadre: liberté de conclure, choisir son cocontractant et fixer le contenu, sous réserve de l’ordre public et des textes spéciaux qui limitent ou neutralisent les clauses contraires. Les juges vérifient donc la licéité du contenu et la protection de la partie faible, n’hésitant pas à écarter ou à réinterpréter les stipulations qui heurtent l’ordre public économique, social ou de direction. Si vous visiez bien le CPC, précisez la matière ou l’étape procédurale pour que je cible les décisions pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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