Article 1089 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1089
La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’application jurisprudentielle à un « article 1089 » du Code de procédure civile dans vos ressources, et la référence la plus proche renvoie plutôt à l’article 1089 du Code civil (donations par contrat de mariage). Voulez-vous confirmer s’il s’agit bien du Code civil (art. 1089) ou d’un autre article du CPC (ex. 1088, 1090, etc.) afin que je vous fasse la synthèse en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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