Article 1080 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1080
Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l’article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur. Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’« article 1080 » dans le Code de procédure civile français actuel. Voulez‑vous dire:
– l’article 1080 du Code civil (testament-partage), que vous avez dans vos ressources internes,
– ou un autre article du CPC (par ex. 108, 1081, 1380, etc.)?
Précisez l’article exact ou le contexte (matière/procédure) et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22