Article 1072-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1072-2
Dès lors qu’une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de “article 1072-2” dans le Code de procédure civile. Voulais‑tu parler de l’article 1075‑2 du Code civil (donation‑partage) ou d’un autre article du CPC, par exemple dans la série 1072‑… relative au partage et aux opérations de comptes, liquidation et partage devant le TJ/JAF selon les matières? Dis‑moi le texte exact ou colle l’extrait, et je te fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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