Article 1068 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1068
Le délai dans lequel doivent être publiés les extraits du jugement déclaratif d’absence ne peut excéder six mois à compter du prononcé de ce jugement ; il est mentionné dans les extraits soumis à publication.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Parlez-vous bien de l’article 1068 du Code de procédure civile, ou de l’article 1068 du Code civil ?
– Si c’est CPC 1068, pouvez-vous préciser la matière ou le contexte (appel, JEX, partage, etc.) ?
– Si c’est C. civ. 1068, je vous fais la note tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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