Article 1054-1 – Code de procédure civile

Article 1054-1 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1054-1

La décision n’est exécutoire à titre provisoire que si elle l’ordonne.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un « article 1054-1 » du Code de procédure civile dans les sources usuelles et récentes du code, ce qui suggère soit une erreur de numérotation, soit un renvoi à un autre article. En pratique, la question visée renvoie très souvent à l’article 954 CPC en appel: la jurisprudence exige que les prétentions figurent clairement au dispositif des conclusions, faute de quoi la cour n’est pas saisie et confirme le jugement (la seule demande « d’infirmation » ne suffit pas). Si vous pensiez à un autre texte (par ex. 905-1, 910-4, 789, 1136-1…), dites-moi lequel et je vous fais la synthèse jurisprudentielle correspondante.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


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