Article 1022 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1022
Une copie de l’arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite clarification rapide pour bien répondre: parlez-vous de l’article 1022-1 CPC (notifications des décisions de cassation lorsque les parties sont dispensées d’avocat aux Conseils) ou pensiez-vous à l’article 700 CPC (frais irrépétibles) ?
Je ne trouve pas, dans vos sources internes ni sur le web, de contenu clair sur un “CPC art. 1022” autonome hors 1022-1.
Jurisprudence citant cet article
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