Article 1020 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1020
L’arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Parlez-vous bien de l’article 1020 du Code de procédure civile (procédure de cassation), et non de l’article 1020 du Code civil ?
Dites-moi lequel vous visez, et j’en fais une nota bene concrète en 3–4 phrases avec 1–2 références d’arrêts.
Jurisprudence citant cet article
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