Article 1003 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1003
Le greffier transmet au greffe de la Cour de cassation le dossier de l’affaire avec : -une copie de la déclaration ; -une copie de la décision attaquée. Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je peux le faire brièvement, mais il me faut confirmer de quel “article 1003” vous parlez exactement. Souhaitez-vous l’article 1003 du Code de procédure civile (et, si oui, dans quel contexte procédural: appel, cassation, instance gracieuse, etc.) ou un autre code?
Dites-moi le contexte et je vous rédige aussitôt une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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